Article 18 du Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques.

Article 18 du Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Article 17

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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