Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants :
1° Dix représentants de l'Etat :
a) Quatre membres de droit :
-le directeur général des patrimoines ;
-le directeur général de la création artistique ;
-le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ;
-le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction générale des patrimoines ;
b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
-trois inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
-un inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
-deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
[…] Vu le décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des monuments historiques ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des monuments historiques : « La commission nationale des monuments historiques est chargée d'émettre un avis : / (…) / 5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits (…) qui lui sont soumis (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
[…] — le projet a reçu un avis défavorable de la commission nationale des monuments historiques lors d'une première présentation ; quelques modifications mineures ont permis d'obtenir un avis favorable au bénéfice de la voix prépondérante de la présidente ; contrairement à l'article 14 du décret du 8 juin 2006, la liste et la qualité des membres présents n'existe pas ; cette absence met en cause la validité de l'avis, d'autant que la commission comporte 31 membres et qu'il n'y a que 22 votants ; […] Vu le décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des monuments historiques ;
[…] — le projet a reçu un avis défavorable de la commission nationale des monuments historiques lors d'une première présentation ; quelques modifications mineures ont permis d'obtenir un avis favorable au bénéfice de la voix prépondérante de la présidente ; contrairement à l'article 14 du décret du 8 juin 2006, la liste et la qualité des membres présents n'existe pas ; cette absence met en cause la validité de l'avis, d'autant que la commission comporte 31 membres et qu'il n'y a que 22 votants ; […] Vu le décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des monuments historiques ;