Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1296 du 15 octobre 2015 - art. 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'indemnités définies au présent décret.