Entrée en vigueur le
[…] Le mode de calcul retenu est illégal au regard de l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où l'URSSAF aurait dû, pour chaque salarié, […] du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, de l'article 1er du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du code du travail, […]
[…] Vu les articles 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1er alinéa, du code du travail ; […] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSMAVIN à payer à Monsieur X… la somme de 1. 813, 68 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, la somme de 412, 20 € à titre de rappel de salaire au titre de la période postérieure, ainsi que les congés payés y afférents ;
[…] Les seules dispositions applicables et mobilisables pour le présent litige relatives à la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sont, compte tenu de la période contrôlée du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des rédactions successives (pour la période du 1 er janvier 2009 au 1 er janvier 2010 article L241-13 tel que modifié par l'article 26 (V) de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, pour la période du 1 er janvier au 8 mai 2010 article L241-13 tel que modifié par l'article 115 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, pour la période du 8 mai au 22 décembre 2010 article L241-13 tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai
Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. […] Toutefois, la présentation du décompte peut varier d'une entreprise à l'autre. […] En outre, lorsque le taux moyen de cotisations et contributions salariales légalement obligatoires est supérieur au taux maximum de la réduction proportionnelle de cotisations salariales (article D241-21 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1 er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 publié au JO du 25 septembre 2007 pages 15700 et suivantes), le reliquat est déductible de la rémunération brute imposable.
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