Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
II. - Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances et à la taxe piscicole perçues au titre de l'année 2007 demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes mentionnés ci-dessus.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] 5. Les dispositions de l'article L. 213-10-3 I du code de l'environnement issues de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ne s'appliquent qu'aux sommes dues au titre des redevances pour pollution de l'eau à usage domestique à compter de l'année 2008. En vertu de l'article 2 du décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances pour les années antérieures demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes antérieurs.
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Taxes en matière d'environnement·
- Contributions et taxes·
- Prescription·
- Généralités·
- Eaux·
- Redevance·
- Agence·
- Pollution
[…] 27-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, […] qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 14 septembre 1966 maintenu en vigueur pour le recouvrement des redevances antérieures à la réforme en application de l'article 2 du décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 : « Les décisions relatives aux redevances peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. […]
Lire la suite…- Eaux·
- Agence·
- Justice administrative·
- Commune·
- Redevance·
- Tribunaux administratifs·
- Pollution·
- Recette·
- Décret·
- Réclamation
3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14 avril 2016, 15VE00357, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, […] Les trop-perçus éventuels seront reversés par l'agence à la commune ou au groupement de communes pour être affectés au budget d'assainissement » ; qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 14 septembre 1966 maintenu en vigueur pour le recouvrement des redevances antérieures à la réforme en application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 : « Les décisions relatives aux redevances peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Redevance·
- Eaux·
- Agence·
- Commune·
- Pollution·
- Décret·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs