Entrée en vigueur le 14 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.
Cette rémunération est maintenue jusqu'à ce que l'application du nouveau régime permette d'assurer aux personnels contractuels une rémunération brute globale au moins équivalente.
[…] Vu le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents du CNC ; […] Considérant par ailleurs que des primes de chef de service et des primes informatiques ont été versées à des agents en dépassement apparent du plafond instauré en 2007 ; que, toutefois, ces dépassements ont été destinés à garantir le maintien de leur rémunération antérieure globale, conformément à l'objectif fixé à l'article 21 du décret n° 2007-1325 en date du 7 septembre 2007 définissant les règles statutaires applicables aux agents contractuels du CNC ; qu'en conséquence, les montants en cause qui s'élèvent respectivement à 33 857,52 euros et 16 829,64 euros ne doivent pas être retenus à la charge du comptable ;