Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
La garantie relative au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d'indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article 11 Les organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, figurant sur la liste mentionnée à l'article 8. La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui met à jour immédiatement la liste mentionnée à l'article 14. […] Article 23 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. […] ou d'indemnisation, celui prévu par l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 précité, relatif aux agents de l'Etat. […] Il s'agit de contrats ou règlements à adhésion individuelle des agents, conformément à l'article 88-2 de la loi de 1984 : - Contrat (entreprises d'assurance, article L 112-2 du code des assurances; […]
Lire la suite…