Décret n°2007-1185 du 3 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 13 juillet 2012, n° 1101074
Rejet → Cour administrative d'appel : Désistement
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 du décret susvisé du 14 janvier 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007, et de l'article 2 du décret susvisé du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, que le grade d'ouvrier professionnel qualifié comporte onze échelons ; qu'à la date de son éviction irrégulière du service, […]
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