Article 2 du Décret n°2007-1185 du 3 août 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 13 juillet 2012, n° 1101074Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 du décret susvisé du 14 janvier 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007, et de l'article 2 du décret susvisé du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, que le grade d'ouvrier professionnel qualifié comporte onze échelons ; qu'à la date de son éviction irrégulière du service, […]

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