Article 12 du Décret n°2007-1185 du 3 août 2007
Article 13
Entrée en vigueur le 7 août 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2014, n° 1200341

[…] Vu le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, […] dans sa rédaction issue du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 : « Les agents de maîtrise sont chargés de missions de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers ou à des entreprises. / Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, […] qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « I. – Le corps des personnels ouvriers comprend les grades d'agent d'entretien qualifié, […]

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