Entrée en vigueur le 1 août 1934
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances d'enseignement général.
[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 déterminent les rappels d'ancienneté auxquels peuvent prétendre les agents accédant aux corps de fonctionnaires visés par ledit décret, qui ont antérieurement et effectivement exercé des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé, […] régulièrement ouverts ; que la seule circonstance, invoquée par le ministre en appel, que ces établissements ne répondraient pas à la définition donnée par l'article 1 er du décret du 9 janvier 1934 des écoles techniques privées ne suffit pas, en admettant même que tel soit le cas, […]