Entrée en vigueur le 1 août 1934
Toute personne qui veut diriger une école privée technique doit adresser au ministre chargé de l'enseignement technique, en plus des pièces prescrites par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919, la liste des professeurs de cet établissement avec l'indication justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date et des titres et références qu'il possède. Elle devra signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait, par la suite, apportée à cette liste.
[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 déterminent les rappels d'ancienneté auxquels peuvent prétendre les agents accédant aux corps de fonctionnaires visés par ledit décret, qui ont antérieurement et effectivement exercé des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé, […] régulièrement ouverts ; que la seule circonstance, invoquée par le ministre en appel, que ces établissements ne répondraient pas à la définition donnée par l'article 1 er du décret du 9 janvier 1934 des écoles techniques privées ne suffit pas, en admettant même que tel soit le cas, […]