Article 1 du Décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques.

Article 1 du Décret du 26 novembre 1921

Article 2

Entrée en vigueur le 30 septembre 1953

Modifié par : Décret 1943-05-28 art. 1 JORF 17 juin 1943

Modifié par : Décret 53-921 1953-09-29 art. 1 JORF 30 septembre 1953

Il est alloué aux officiers publics et ministériels, pour l'établissement des copies dûment collationnées d'actes ou jugements à transcrire destinées au bureau des hypothèques, un émolument égal à la moitié de celui de l'expédition.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1953
Modifié par :	Décret 1943-05-28 art. 1 JORF 17 juin 1943
Modifié par :	Décret 53-921 1953-09-29 art. 1 JORF 30 septembre 1953

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