Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que c'était en application de ce décret-loi, qui prévoyait dans son article 21 la possibilité d'une réglementation spéciale pour l'appellation Champagne, que le décret du 29 juin 1936 avait reconnu cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant l'article 3 du décret du 29 juin 1936, avait prévu le report des délimitations parcellaires résultant de l'application de la loi du 6 mai 1919, […]
[…] repose sur des bases réglementaires ; que c'est en application de ce décret-loi, qui prévoyait dans son article 21 la possibilité d'une réglementation spéciale pour l'appellation Champagne, que le décret du 29 juin 1936 a reconnu cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant l'article 3 du décret du 29 juin 1936, a prévu le report des délimitations parcellaires résultant de l'application de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, […]
[…] repose sur des bases réglementaires ; que c'est en application de ce décret-loi, qui prévoyait dans son article 21 la possibilité d'une réglementation spéciale pour l'appellation Champagne, que le décret du 29 juin 1936 a reconnu cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant l'article 3 du décret du 29 juin 1936, a prévu le report des délimitations parcellaires résultant de l'application de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, […]