Article 4 du Décret du 29 juin 1936
Article 3
Article 4 bis
Entrée en vigueur le 10 septembre 1993
Sortie de vigueur le 26 novembre 2010

NOTA


Le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 a été abrogé par le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, article 10.

Le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 a été abrogé par le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002, article 16.

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