Entrée en vigueur le 10 septembre 1993
Est créé par : Décret 1993-09-03 art. 1 JORF 10 septembre 1993
1. Des sous-produits de la vinification à raison de :
- 1,5 p. 100 des moûts débourbés pour les vins blancs et les vins rosés vinifiés par saignée ;
- 2 p. 100 des moûts pour les vins rouges.
2. Des sous-produits issus du dégorgement à raison de 0,5 p. 100 du volume de vin en bouteille à dégorger.
Les sous-produits issus de la vinification (lies) doivent être envoyés à la distillerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les sous-produits issus du dégorgement doivent être envoyés en distillerie ou en vinaigrerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement.
[…] Requete du sieur x… michel tendant a l'annulation d'une decision du 14 decembre 1972 de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de societes lui refusant le benefice de l'amnistie et decidant de surseoir a statuer au fond jusqu'a ce que la juridiction penale se soit prononcee sur la presentation du bilan de l'exercice 1968 de la societe anonyme des papeteries navarre ; vu la loi du 24 juillet 1867 modifiee notamment par le decret du 8 aout 1935 ; le decret du 29 juin 1936 modifiee par le decret du 12 juin 1937 et par le decret du 2 septembre 1942 ; […] le decret du 28 novembre 1953 et notamment son article 2-8° ; le code general des impots ;