Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1977 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] comme cela lui etait prescrit, les maconneries trouvees dans les sols, et n'ayant jamais signale les elements inquietants decouverts au cours des fouilles : vices de conception et defauts d'execution de nature a engager leur responsabilite solidaire. en application des dispositions de la loi du 16 juin 1948 modifiee par le decret du 20 mai 1955 l'execution des travaux de reconstruction par une association syndicale pour le compte d'un sinistre ne fait naitre des rapports contractuels qu'entre l 'architecte et les entrepreneurs d'une part et cette association d 'autre part, ces rapports ne prenant fin en principe qu'avec la reception definitive. […]
Rejet —
Les receptions provisoires et definitives de l'immeuble bati, dont le requerant est un des coproprietaires, s'etant deroulees conformement aux prescriptions de la loi du 16-6-1948 modifiee par les decrets du 20-5-1955 et du 21-3-1959, les responsabilites eventuelles de l'architecte et de l'entrepreneur ne peuvent etre mises en jeu par les attributaires de l'immeuble que sur la base des principes definis par les articles 1792 et 2270 du code-civil. […]
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; vu le decret du 26 octobre 1849 modifie par le decret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 28 juin 1938 ; vu l'ordonnance du 8 septembre 1945 ; vu la loi du 16 juin 1948 et le decret du 21 mars 1959 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,
Vu la loi n° 47-1196 du 13 août 1947 portant fixation de crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles),
Emplois hors catégorie ;
Emplois de première catégorie ;
Emplois de deuxième catégoriel ;
Emplois de troisième catégorie ;
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.
L'engagement est fait en principe pour une durée indéterminée.
Toutefois, lorsqu'il est procédé à ces embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.