Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu la loi n° 47-1196 du 13 août 1947 portant fixation de crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles),
Article 1
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés par le ministère des travaux publics des transports et du tourisme (secrétariat général à d'aviation civile et commerciale) dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les décrets du 22 mai 1945 et du 19 avril 1946 et celui du 20 février 1946.
Article 2
Les emplois d'agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes :
Emplois hors catégorie ;
Emplois de première catégorie ;
Emplois de deuxième catégoriel ;
Emplois de troisième catégorie ;
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.
Article 3
L'engagement définitif des agents sur contrat est prononcé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé. Les candidats doivent justifier des titres et références requis pour l'exercice de l'emploi sollicité et présenter les aptitudes physiques nécessaires.
L'engagement est fait en principe pour une durée indéterminée.
Toutefois, lorsqu'il est procédé à ces embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.
Article 4
Les agents sur contrat sont astreints à un stage probatoire d'une durée de six mois, éventuellement renouvelable pour une égale durée ; ils reçoivent pendant la durée de ce stage, une rémunération provisoire qui reste comprise, par catégorie, dans les limites du barème figurant aux articles 5 et 6 ci-après. L'engagement provisoire en vue du stage est prononcé par le directeur ou chef de service intéressé. A l'expiration de la période de stage, il sera pris, selon la procédure prévue à l'article 3 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.
Au cours de la période de stage, l'engagement provisoire peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
Passé cette période, l'engagement provisoire ou l'engagement définitif, sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, peuvent être résiliés par chacune des parties après préavis de trois mois pour les emplois hors catégorie et 1re catégorie et d'un mois pour les emplois de 2e et 3e catégories. Toutefois, le contrat est résilié de plein droit quand l'intéressé atteint l'âge limite prévu pour les personnels de l'Etat.
Si la résiliation est prononcée par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement pour chaque année de service effectué, toute fraction supérieure à six mois comptant pour un an.
A l'issue du stage, les agents sur contrat sont classés :
1° En ce qui concerne les agents de 1re, 2e et 3e catégories, au maximum à l'échelon correspondant à leur âge.
Toutefois dans chaque catégorie et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de cette catégorie, certaines agents pourront, sur décision du ministre, et après avis du directeur, ou du chef de service intéressé et sur proposition du directeur du personnel être classés à un échelon supérieur à celui correspondant à leur âge ;
2° En ce qui concerne les agents hors catégorie, à l'échelon fixé par le ministre, après avis du directeur ou du chef du service intéressé et sur proposition du directeur du personnel.
Article 5
Les rémunérations de base annuelles des agents sur contrat appartenant aux première, deuxième et troisième catégories sont fixées conformément aux barèmes ci-après :
Catégorie d'emplois : 1re catégorie :
Ingénieurs ...
Contrôleur technique, auxiliaires sur contrat, faisant fonction de commandant de port ou d'aérodrome, de chef de zone d'exploitation, de chef de poste principal ...
Collaborateurs scientifiques de la météorologie ...
Architectes et dessinateurs projeteurs, cartographes ...
Chef conducteur de travaux ...
Sous-chef de service domanial et agents domaniaux principaux ...
Traducteurs principaux ...
Agents d'administration principaux ...
Chef métreur ...
Chef géomètre ...
Echelon 1er : Age minimum 23 ans : Rémunération annuelle :
70.000 F
Echelon 2 : Age minimumm 26 ans : Rémunération annuelle :
82.000 F
Echelon 3 : Age minimum 29 ans : Rémunération annuelle :
94.000 F
Echelon 4 : Age minimum 32 ans : Rémunération annuelle :
106.000 F
Echelon 5 : Age minimum 35 ans : Rémunération annuelle :
118.000 F
Echelon 6 : Age minimum 37 ans : Rémunération annuelle :
130.000 F
Echelon 7 : Age minimum 39 ans : Rémunération annuelle :
142.000 F
Echelon 8 : Age minimum 42 ans : Rémunération annuelle :
154.000 F
Echelon 9 : Age minimum 45 ans : Rémunération annuelle :
166.000 F
Catégorie d'emploi : 1e catégorie : Echelon 10 : Age 48 ans.
Catégorie d'emplois : 2e catégorie :
Ingénieurs adjoints ...
Contrôleurs techniques adjoints ...
Auxiliaires sur contrat, faisant fonction de commandants d'aérodrome, de commandants d'aérodrome adjoints, de chef de poste, d'opérateur principal, de contrôleur de la navigation aérienne ; assistants de recherches météorologiques, conducteurs principaux de travaux ...
Métreurs principaux ...
Géomètres principaux ...
Agents domaniaux ...
Agents d'administration ...
Adjoints techniques principaux ...
Traducteur ...
Dessinateurs projeteurs et cartographes
Echelon 1er : Age minimum 20 ans : Rémunération annuelle :
58.000 F
Echelon 2 : Age minimum 23 ans : Rémunération annuelle :
65.000 F
Echelon 3 : Age minimum 25 ans : Rémunération annuelle :
72.000 F
Echelon 4 : Age minimum 27 ans : Rémunération annuelle :
79.000 F
Echelon 5 : Age minimum 30 ans : Rémunération annuelle :
86.000 F
Echelon 6 : Age minimum 33 ans : Rémunération annuelle :
93.000 F
Echelon 7 : Age minimum 36 ans : Rémunération annuelle :
100.000 F
Echelon 8 : Age minimum 40 ans : Rémunération annuelle :
107.000 F
Echelon 9 : Age minimum 44 ans : Rémunération annuelle :
114.000 F
Catégorie d'emplois : 3e catégorie :
Agents techniques, vérificateurs ...
Dessinateurs, auxiliaires sur contrat faisant fonction de contrôleur et d'agent de la navigation aéronautique, télétypistes, opérateurs radio-électriciens, surveillants d'aérodromes principaux et surveillants d'aérodromes ...
Commis domaniaux ...
Secrétaire interprète-correspondancier administratif ...
Echelon 1er : Age minimum 19 ans : Rémunération annuelle :
40.000 F
Echelon 2 : Age minimum 21 ans : Rémunération annuelle :
45.000 F
Echelon 3 : Age minimum 23 ans : Rémunération annuelle :
50.000 F
Echelon 4 : Age minimum 25 ans : Rémunération annuelle :
55.000 F
Echelon 5 : Age minimum 27 ans : Rémunération annuelle :
60.000 F
Echelon 6 : Age minimum 30 ans : Rémunération annuelle :
63.000 F
Echelon 7 : Age minimum 33 ans : Rémunération annuelle :
70.000 F
Echelon 8 : Age minimum 35 ans : Rémunération annuelle :
73.000 F
Echelon 9 : Age minimum 37 ans : Rémunération annuelle :
80.000 F
Toutefois, les agents sur contrat faisant fonction de surveillants d'aérodrome ne pourront en aucun cas dépasser la rémunération moyenne de la troisième catégorie (60.000).
Article 6
La rémunération de base annuelle susceptible d'être attribuée aux agents sur contrat hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après :
Echelon 1er :
Rémunération annuelle : 65.000
Echelon 2 :
Rémunération annuelle : 75.000
Echelon 3 :
Rémunération annuelle : 90.000
Echelon 4 :
Rémunération annuelle : 105.000
Echelon 5 :
Rémunération annuelle : 120.000
Echelon 6 :
Rémunération annuelle : 135.000
Echelon 7 :
Rémunération annuelle : 150.000
Echelon 8 :
Rémunération annuelle : 165.000
Echelon 9 :
Rémunération annuelle : 180.000
Echelon 10 :
Rémunération annuelle : 195.000
Echelon 11 :
Rémunération annuelle : 210.000
Echelon 12 :
Rémunération annuelle : 225.000
Echelon 13 :
Rémunération annuelle : 240.000
Hors catégorie : 14e échelon.
Article 7
Les salaires qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, le complément provisoire et les allocations prévues par le code de la famille.
En cas de mutation, hors métropole, les agents sur contrat bénéficieront des majorations correspondant à leur nouvelle affectation.
Article 8
L'avancement des agents sur contrat a lieu exclusivement au choix et se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon.
Toutefois, dans chaque catégorie et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif, l'avancement sera accordé en considération de la seule valeur des intéressés et des services rendus, dans la limite des crédits budgétaires, par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel. Dans ce cas, la durée minimum d'ancienneté dans l'échelon peut être réduite à un an.
Article 9
Les agents visés par le présent décret pourront obtenir par période de douze mois, sur production d'un certificat de médecin des congés ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ;
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ;
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Dans ces trois cas, il ne leur sera versé que la différence entre le traitement ou le demi-traitement et les prestations en argent qu'ils auront reçues de leur caisse de sécurité sociale.
Au cas où le total des absences par période de douze mois mais par suite de maladie dépasserait la durée des congés prévus par le présent article aucune allocation ne serait versée au delà des chiffres fixés. Si le total des absences pour chacune des trois périodes considérées au premier alinéa ci-dessus dépassait le double de la somme des deux congés prévus pour chacune d'elles, le contrat pourrait être résilié dans le préavis prévu à l'article 4 du présent décret, sauf dans le cas de maladies de longue durée (tuberculose, aliénation mentale, cancer) pendant lesquelles l'intéressé pourra être mis en congé sans salaire, à l'expiration de ce congé, il pourra être réaffecté dans la limite des postes vacants.
A titre transitoire, les agents en fonction avant le 31 décembre 1947 pourront bénéficier du régime qui leur était appliqué en matière de congés de maladie, soit un mois et demi à plein salaire et un mois et demi à demi-salaire, cette dernière mesure cessant d'avoir effet lorsque les intéressés auront acquis une ancienneté de trois ans, auquel cas ils seront soumis aux dispositions du présent article.
Article 10
Les agents sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.
Article 11
Les agents sur contrat visés par le présent décret pourront, le cas échéant, et sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse et subiront, à cet effet, une retenue de 6 p. 100 sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond des assurances sociales ; une bonification égale de l'Etat sera, dans ce cas, versée à capital aliéné au compte des intéressés à ladite caisse.
La loi du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail est applicable à ces agents.
Article 12
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La rétrogradation d'échelon ;
4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.
La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.
Article 13
Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.
Article 14
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
Article 15
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1948, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1947, qu'aux personnels en fonction à cette date et qui ne seront pas intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires.
Ces derniers seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret et conformément aux règles fixées par le cinquième alinéa de l'article 4. Les intéressés ne pourront, en aucun cas, recevoir en application des dispositions du présent décret, une rémunération totale (y compris les avantages familiaux) inférieure à celle qu'ils recevaient précédemment ; à cet effet, il leur sera attribué, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice.
Pour l'application des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonction en qualité d'agent contractuel, que celle-ci ait eu lieu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1948.
Article 16
Les effectifs des agents sur contrat sont fixés pour chaque service dans la limite des autorisations budgétaires par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaire économiques.
Indépendamment de ces effectifs, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est autorisé, à titre exceptionnel et provisoire, à employer des agents sur contrat imputés, nombre pour nombre, sur les effectifs des corps de fonctionnaires chargés des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes, du service des bases aériennes et du service de la météorologie nationale et rémunérés dans les conditions prévues par les articles 5, 6, 7, 13 et 14 du présent décret, sur les crédits ouverts au titre desdits corps de fonctionnaires.
Article 17
Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Article 17 bis
Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).
Article 17 ter
Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus.
Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.
Article 17 quater
Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.
Article 18
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
SCHUMAN.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
RENE MAYER.
Le secrétaire d'Etat au budget,
MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le secrélaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,
JEAN BIONDI.