Entrée en vigueur le 16 décembre 1950
Modifié par : Décret 50-1546 1950-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1950
Emplois hors catégorie ;
Emplois de première catégorie ;
Emplois de deuxième catégoriel ;
Emplois de troisième catégorie ;
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 juin 1948, fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, ont pour objet d'établir un classement des emplois des agents recrutés sur contrat en quatre catégories, mais ne prévoient pas les modalités suivant lesquelles un agent occupant un emploi d'une catégorie déterminée peut être recruté dans un emploi de la catégorie supérieure. Losqu'un agent occupant un emploi de 1 re catégorie demande à accéder à un emploi hors catégorie, la décision doit se fonder uniquement sur l 'appréciation de sa formation, de ses titres et de ses réfèrences, à l'exclusion de toute considération tirée des conditions dans lesquelles il a été précédemment admis à occuper un emploi de 1 re catégorie.