Entrée en vigueur le 8 juin 1950
Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce personnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.
[…] Qu'en application de l'article 2 du décret du 1 er juin 1950, le conseil d'administration de la SNCF fixe la rémunération du personnel et notamment les échelles de traitement et salaire de ce personnel avec l'agrément du ministre des transports;
[…] Qu'en application de l'article 2 du décret du 1 er juin 1950, le conseil d'administration de la SNCF fixe la rémunération du personnel et notamment les échelles de traitement et salaire de ce personnel avec l'agrément du ministre des transports;
[…] Qu'en application de l'article 2 du décret du 1 er juin 1950, le conseil d'administration de la SNCF fixe la rémunération du personnel et notamment les échelles de traitement et salaire de ce personnel avec l'agrément du ministre des transports;