Entrée en vigueur le 24 janvier 1985
Est créé par : Décret 85-81 1985-01-23 art. 4 JORF 24 janvier 1985
Lorsqu'il apparaît, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la commission peut décider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au directeur de l'office.
1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 juin 1988, 84466, inédit au recueil LebonRejet
[…] °1) annule la décision en date du 30 août 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'obtention du statut de réfugié, […] Vu le décret du 2 mai 1953 modifié, notamment ses articles 21-1 et 21-3 ;
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