Article 6 du Décret n°62-367 du 26 mars 1962
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 4 avril 1962
Sortie de vigueur le 7 mars 2009

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Décision1

1Tribunal administratif de Polynésie française, 14 mars 2002, n° 0300118Rejet

[…] — Ces décisions ne respectent pas les conditions de forme prescrites par les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 62–367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

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