Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 6 () JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les prélèvements sur les cautionnements en numéraire et en valeurs sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre de l'économie et des finances notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre de l'économie et des finances notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.