Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
1. Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2009, n° 0501207Rejet
[…] Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; […] Vu l'arrêté du 7 juillet 2003, portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 2004 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2010, n° 0805347Désistement
[…] Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; […] Vu l'arrêté du 7 juillet 2003, portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 2004 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
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