Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
1 De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2 D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
3 De statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.
1 De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2 D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
3 De statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.