Entrée en vigueur le 20 septembre 1947
Le conseil d'administration peut déléguer, par délibération spéciale, une partie de ses pouvoirs au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Il peut décider la constitution de commissions d'études dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement outre le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, des représentants des collectivités, des tributaires de la caisse et de l'Etat.
Il peut décider la constitution de commissions d'études dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement outre le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, des représentants des collectivités, des tributaires de la caisse et de l'Etat.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 août 2016, n° 1401132Rejet
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2015 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me A, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
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[…] l'article 2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié prévoit que les fonctionnaires relevant de ce régime doivent supporter une retenue sur la base des sommes payées à titre de traitement fixe à l'exclusion de toute indemnité. […] le montant de la pension est toujours calculé au prorata du temps réellement effectué conformément à l'article 13 du décret du 26 décembre précité. […] Le traitement soumis à retenue pour pension correspond bien à l'intégralité du traitement selon l'article 2 du décret 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article […]
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