Entrée en vigueur le 31 décembre 1965
Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 20661, publié au recueil LebonRejet
[1], 01-02-02-02-01[1], 20-04[11] Les dispositions qui limitent le montant des dépôts dans les caisses d'épargne autorisées sont relatives au fonctionnement de ces organismes. Elles ne sauraient être comprises, notamment, ni parmi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni parmi les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales et ne relèvent à aucun autre titre du domaine de la loi tel qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution. [1] Dès lors, l'article 4 du décret en Conseil d'Etat du 24 décembre 1965 a pu légalement, sur le fondement de l'article 37, al. 2, de la Constitution, […]
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