Entrée en vigueur le 31 décembre 1965
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un arrêté du ministre de l'agriculture et les résultats communiqués au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.
De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort, quelle que soit l'espèce à laquelle il appartient, est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au préfet (services vétérinaires) du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose sur leur origine.
De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort, quelle que soit l'espèce à laquelle il appartient, est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au préfet (services vétérinaires) du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose sur leur origine.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 79733, publié au recueil LebonAnnulation
[…] membres d'un organisme de defense sanitaire et des eleveurs, dont les animaux sont soumis aux mesures de prophylaxie obligatoires : – considerant qu'il ressort des termes des premier et dernier alineas des articles 3 des arretes qui ont ete pris le 14 aout 1963 et le 3 juin 1966 par le ministre de l'agriculture pour l'application du decret du 19 mars 1963 relatif a la prophylaxie de la tuberculose bovine et du decret portant reglement d'administration publique du 24 decembre 1965 relatif a la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine, […] par application des dispositions de l'article 2 du decret du 19 mars 1963 et de l'article 5 du decret precite du 24 decembre 1965, […]
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