Article 5 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 31 décembre 1965
Sortie de vigueur le 7 août 2003

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 79733, publié au recueil LebonAnnulation

[…] membres d'un organisme de defense sanitaire et des eleveurs, dont les animaux sont soumis aux mesures de prophylaxie obligatoires : – considerant qu'il ressort des termes des premier et dernier alineas des articles 3 des arretes qui ont ete pris le 14 aout 1963 et le 3 juin 1966 par le ministre de l'agriculture pour l'application du decret du 19 mars 1963 relatif a la prophylaxie de la tuberculose bovine et du decret portant reglement d'administration publique du 24 decembre 1965 relatif a la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine, […] par application des dispositions de l'article 2 du decret du 19 mars 1963 et de l'article 5 du decret precite du 24 decembre 1965, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).