Entrée en vigueur le 10 août 1955
Ce procès-verbal clôt la conférence.
Chaque service conférent reçoit un exemplaire du procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé, avec un exemplaire du projet des travaux, au secrétariat de la commission des travaux mixtes, prévu à l'article 28 ci-après, pour être classé dans les archives de la commission.
Ces exemplaires du procès-verbal doivent être adressés à leurs destinataires dans le délai d'un mois à compter de sa signature.
Des extraits du procès-verbal et des documents annexes sont transmis, en tant que de besoin, aux services locaux intéressés, à la diligence des administrations centrales.
[…] Considérant que, pour annuler la décision refusant la communication des observations émises dans le cadre des articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que, nonobstant les divergences entre les différents services de l'Etat que cette communication pourraient faire apparaître, ces observations ne relèvent pas des exceptions au droit de communication prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'elle n'a pas, eu égard à la nature et à la portée de ces observations, et au fait que la demande de communication est intervenue après l'intervention du décret d'utilité publique mettant fin à la procédure, commis d'erreur de droit ;
[…] le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; la loi n 52-1265 du 29 novembre 1952, le decret n 55-1064 du 4 aout 1955, et l'arrete du 28 mai 1957 modifie ; […] du ministere des transports et du ministere de l'industrie et de la recherche, representes dans les condition fixees par l'arrete interministeriel en date du 28 mai 1957 modifie le 20 octobre 1962 pris pour l'application de l'article 6 du decret precite du 4 aout 1955 ; […] cons. Qu'en vertu de l'article 8 du meme decret lorsque tous les representants des services conferents ont donne leur adhesion pure et simple ou sous reserves acceptees par le constructeur ou son representant et par les autres services conferents, […]
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'association Manche Nature : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communiqués aux personnes qui en font la demande … » et qu'aux termes de l'article 6 : « Les administrations … peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : […] mettant fin à la procédure, commis d'erreur de droit ; […]
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