Décret n°55-1064 du 4 août 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2002 |
Commentaires • 6
Décisions • 72
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes : « Lorsque les conférents n'arrivent pas à réaliser un accord sur le projet présenté, le dossier de l'affaire, comprenant les avis des conférents, est soumis à la commission des travaux mixtes par le ministre de qui relève le service qui a ouvert la conférence, dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 5 du présent décret » ;
Rejet —
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; vu le code de l'aviation civile ; vu le decret n° 55-1064 du 4 aout 1955 ; vu la loi du 27 decembre 1975 ; vu la loi du 10 juillet 1976 et le decret du 12 octobre 1977 ; vu le decret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; vu les decrets du 6 novembre 1974 et du 31 decembre 1974 ; vu le decret du 14 mai 1976 ; vu l'arrete du 12 juillet 1965 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; […] Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;