Entrée en vigueur le 15 novembre 1959
Voici l'article 1er de ce texte : En application du I de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier, […] 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article 40-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l'article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ; 4° Les membres du Conseil général de la Banque de France […] mentionnés à l'article L. 142-3 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Le Président de la République, Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15; Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1 er ; Vu le décret du 25 avril 1986 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
[…] Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1 er ; Vu le décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel, DÉCRETE :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1 er ;
[…] à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ; – les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l'article L. 112-1 du code des juridictions financières ; […] 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article 40-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° […] Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l'article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ; […]
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