Article 2 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

Article 2 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 avril 1946

Les emplois d'auxiliaires sur contrat sont répartis comme suit :
Emplois hors catégorie ;
Emplois de première catégorie ;
Emplois de deuxième catégorie ;
Emplois de troisième catégorie.
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaire sur contrat des première, deuxième et troisième catégories sont énumérés ou fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux auxiliaires dont la formation, les titres ou les références excèdent ceux qui sont exigés des candidats aux emplois de la 1re catégorie.

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Commentaire • 1

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1. Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination] [Dossier documentaire de la décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]]

Conseil Constitutionnel · 19 mars 2015

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 7 B. […]

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Décisions • 3

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 juillet 2001, 97PA02078, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande : "Article 2 – Les emplois d'auxiliaires sur contrat sont répartis comme suit : emplois hors catégorie ; emplois de première catégorie ; emplois de deuxième catégorie ; emplois de troisième catégorie ; […]

2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX03082, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 ; […] 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat de la marine marchande : " Les emplois d'auxiliaires sur contrat sont répartis comme suit : Emplois hors catégorie ;/ Emplois de première catégorie ;/ Emplois de deuxième catégorie ; / Emplois de troisième catégorie. / Les diplômes ou, […]

3. Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73995, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Requete du sieur y…, tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juillet 1967 par lequel le tribunal administratif de paris, statuant sur deux requetes tendant a l'annulation de decisions implicite et explicite du recteur de l'academie de paris, apres les avoir jointes a nomme un expert x… mission 1° de definir si les reactions tuberculiniques prevues a l'article 5 du decret n° 46-657 du 11 avril 1946 telles qu'elles doivent etre pratiquees dans le cas particulier du sieur y…, sont de nature a porter une atteinte grave, directement ou indirectement, a la sante de l'interesse, 2° d'examiner les conditions dans lesquelles le requerant se serait derobe aux convocations de l'administration ainsi que celle-ci l'allegue et que le sieur y… le conteste ;

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Document parlementaire • 0

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