Article 4 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 12 avril 1946

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1975, 97281, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Recteur ayant prononcé à l'encontre de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1946, la privation du droit d'inscription en vue des examens et concours universitaires, sans qu'il ait été procédé à des recherches destinées à vérifier l'existence de cette contre-indication. […]

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