Entrée en vigueur le 22 décembre 1974
Modifié par : Décret 74-1089 1974-12-18 art. 1 JORF 22 décembre 1974
[…] Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période pour laquelle M. A-B demande le bénéfice de la prime de fonctions prévue par l'article 1 er du décret n°71-343 du 29 avril 1971, il a occupé l'emploi de chef programmeur, lequel figure parmi les emplois mentionnés à l'article 2 de ce décret, après avoir passé avec succès en 1976 un examen professionnel lui permettant, conformément aux articles 6 et 16 du décret du 9 décembre 1959, d'accéder à cet emploi d'informaticien relevant de la catégorie 3A ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique « un comité national de la recherche scientifique dont les sections spécialisées correspondent aux diverses disciplines, […] que d'après l'article 20 du décret du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique qui a, sur ce point reproduit la disposition de l'article 16 de l'ancien statut du même personnel que fixait le décret du 9 décembre 1959 abrogé par celui du 17 janvier 1980 "les dossiers des chercheurs sont examinés tous les 2 ans par les sections compétentes du comité national. […]