Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Modifié par : Décret 61-1025 1961-09-09 art. 1 JORF 15 septembre 1961
Modifié par : Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 1 () JORF 8 mars 1997 en vigueur le 1er juin 1997
L'effectif des militaires à solde mensuelle et des personnels militaires de rang correspondant, susceptibles de bénéficier de chacune des trois échelles indiciaires prévues par le tableau annexé F au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est fixé annuellement par la loi de finances.
(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480907&numTexte=&pageDebut=08821&pageFin=)
Dans le cas où l'effectif des militaires classés dans une échelle déterminée n'atteindrait pas le chiffre fixé, l'effectif des militaires classés dans l'échelle inférieure se trouverait accru à due concurrence, en excédent du chiffre fixé pour cette échelle.
L'article 1 er du decret du 2 novembre 1961, rendant applicables dans certaines communes les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, n'exige pas, pour que les dispositions de la loi precitee cessent d'etre applicables, que le bail prevoit expressement la duree de renouvellement requise, laquelle est de droit. Doit donc etre casse l'arret qui, pour exclure l 'application de l'article 3 bis, retient uniquement le defaut de mention de ladite reconduction.
[…] laquelle avait critiqué l'arrêt qui avait déclaré sa demande mal fondée ; que la cassation intervenue avait donc laissé subsister le chef de l'arrêt qui avait admis la recevabilité de ladite demande, qu'en remettant en cause cette recevabilité, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […]
Le decret du 30 juin 1967, pris en application de l'article 1 er , dernier alinea, de la loi du 1 er septembre 1948, a une portee generale et vise tous les locaux soumis a ladite loi, qu''ils soient donnes en location a des personnes physiques ou morales. Lorsqu'il s'agit, non d'un prix a fixer, mais de l 'existence de droit au maintien dans les lieux, il faut rechercher dans tous les cas si l'immeuble peut etre classe dans la categorie exceptionnelle ou il importe peu que le loyer ait ete fixe par accord des parties sur la categorie du local ou conformement a l 'article 37 de la loi du 1 er septembre 1948.
Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […]
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