Article 2 du Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.

Article 2 du Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959

Article 3

Entrée en vigueur le 22 mars 1996

Modifié par : Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 2

Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier prévues à l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du centre national de la cinématographie.

Entrée en vigueur le 22 mars 1996
Modifié par :	Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375632

Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2016

Aujourd'hui, l'attribution des soutiens financiers est décidée par le CNC, dans le cadre d'une délibération de son conseil d'administration n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée comme le prévoit l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée. […] en particulier, réécrit l'article 2 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pour prévoir que : « Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier (…) sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie ». […]

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15PA01070Rejet

[…] 14-03-02 […] — le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique : « Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique (…) sont prises par le ministre chargé du cinéma ; leur exécution incombe au directeur général du centre national de la cinématographie » ; qu'aux termes de l'article premier du décret du 27 mars 1968 susvisé: « Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles peut, par arrêté, […]

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 7 mars 2016, 375632, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique : " Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique (…) sont prises par le ministre chargé du cinéma ; leur exécution incombe au directeur général du centre national de la cinématographie » ; qu'aux termes de l'article premier du décret du 27 mars 1968 : « Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles peut, par arrêté, […]

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Document parlementaire • 0

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