Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 2
L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police.
L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit.
Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque " ou " du multicolore ", aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
[…] Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 ; […] 1. Considérant qu'à la suite d'un contrôle, effectué le 12 avril 2011 dans les locaux de l'association Cercle Haussmann, qui bénéficiait d'une autorisation de jeux en application de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 et du décret du 5 mai 1947, des manquements aux dispositions de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 portant réglementation des jeux et des cercles ont été constatés par les services de police ; que, par une décision du 23 mai 2011, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2011 par laquelle le commissaire divisionnaire en fonction au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire a prononcé la fermeture momentanée du CERCLE HAUSSMANN ainsi que de la décision confirmative du 5 juillet 2011 prise sur recours hiérarchique ; […] Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 modifié ;
[…] 61-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à supporter les dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;