Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les gains ou les pertes du banquier sont également portés sur le registre mentionné au premier alinéa.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; […] - le décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […] industrielle ou artisanale ». Aux termes de l'article 1-2 du décret du 5 mai 1947, […] date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, […]
[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 1-1 du décret du 5 mai 1947 : « Le directeur des jeux et les membres du comité des jeux veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. ». Aux termes de l'article 1-2 du même décret : « S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux. ». […] 2