Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
Toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont engagées, rémunérées et licenciées directement, en dehors de toute ingérence étrangère, par l'association titulaire de l'autorisation.
Tous les membres du comité des jeux et toutes les personnes employées dans les salles de jeux doivent, préalablement à leur entrée en fonction, être agréés par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur des jeux, des autres membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, soit en cas d'inobservation de la réglementation en vigueur, soit pour tout autre motif tiré des nécessités de l'ordre public.
L'association est tenue, sans délai, de ne plus employer, à un titre quelconque, dans les salles de jeux, toute personne à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
Au cas où le renvoi est prononcé par l'association, avis motivé en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur. Toute cessation d'activité d'un employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. M. A… B…, employé du cercle de jeux César Billard Palace à Reims depuis 1992, a sollicité le 20 janvier 2015 la délivrance d'un agrément professionnel en qualité de directeur des jeux de ce cercle, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1-3 du décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles. Par une décision du 16 juin 2015, le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder cet agrément. M. B… relève appel du jugement du 11 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.