Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
Il est interdit aux membres du comité des jeux et aux employés de jeux de détenir soit par-devers eux, soit dans leur caisse, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.