Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1947 |
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| Dernière modification : | 11 mars 2011 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2015 |
Commentaires • 7
Décisions • 34
Rejet —
[…] - le décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ; […] Aux termes de l'article 1-2 du décret du 5 mai 1947, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : « S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les gains ou les pertes du banquier sont également portés sur le registre mentionné au premier alinéa ».
Annulation —
[…] Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 ; Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 juin 1923 modifiée : « Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, et sous réserve : (…) 2° que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article ou par des instructions administratives, (…) » ; que le décret du 5 mai 1947 portant règlement de la police des jeux dans les cercles, pris en application de l'article précité, […]