Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1950 |
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| Dernière modification : | 14 novembre 2025 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2026 |
Commentaire • 1
Décisions • 15
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[…] 5. Le décret du 6 janvier 1950, instituant un régime obligatoire d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, avait prévu une option entre une cotisation minimum, dite de la classe I, donnant droit à douze points de retraite annuels et une cotisation majorée, dite de la classe II, correspondant à l'acquisition de dix-huit points.
Cassation partielle —
[…] 3. Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base. […] Vu les articles L. 645-3 du code de la sécurité sociale et 3 bis du décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
Confirmation —
[…] L'article 1 er du décret n°50-28 du 6 janvier 1950 dispose qu'il est institué ensuite de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et les sages femmes non-salariés une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages femmes fonctionnant à titre obligatoire.