[…] Classement : 24-01-02-04 […] — que l'exception d'irrecevabilité doit être écartée dès lors que l'article 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 est illégal dès lors que les dispositions du III de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 n'autorisaient pas le gouvernement à porter atteinte au droit de disposer d'un recours effectif dont bénéfice, comme tout justiciable, […] que ce droit constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu par l'article 16 de la DDHC, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l' homme et 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que l'article litigieux est contraire à ces textes ; […]

[…] Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198 du 24 février 1995 ; […] Considérant que le moyen tiré de l'abus de position dominante n'est assorti d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que les articles 92 et 93 1 et 2 du traité instituant la communauté européenne ne s'imposent qu'aux Etats signataires et ne sauraient être utilement invoquéspar les sociétés requérantes ;