Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 7 () JORF 28 décembre 2003
La demande fait l'objet d'une insertion au Journal officiel. Tout intéressé peut adresser ses observations au ministre chargé des carburants dans un délai de quinze jours après cette insertion.
L'autorisation est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des carburants et contresigné par le ministre chargé des transports et le ministre des finances, sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de construire ou d'exploiter une conduite mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet.
[…] ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ; […] il n'a pas été précédé de la consultation de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures contrairement aux prescriptions de l'article 13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; […] le décret contesté est dépourvu de base légale dans la mesure où par l'effet de l'article 6 du décret du 16 mai 1959 le silence gardé par l'administration pendant plus d'un an sur la demande d'autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation a fait naître à la date […]
[…] Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198 du 24 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une « société des transports pétroliers par pipe-line » : « un ou plusieurs règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et, en particulier, celles de l'article 7 … » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (2 e partie) : « I. […] qu'en vertu de l'article 6 de ce dernier décret l'autorisation est accordée par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat ; […]
[…] Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198 du 24 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une « société des transports pétroliers par pipe-line » : « un ou plusieurs règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et, en particulier, celles de l'article 7 … » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (2 e partie) : « I. […] qu'en vertu de l'article 6 de ce dernier décret l'autorisation est accordée par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat ; […]