Décret n°59-664 du 20 mai 1959 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIEN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.

Cassation partielle — 

[…] en sa qualité de syndic de la société AD'HOC, de produire tous documents comptables permettant de connaître la nature et le montant des encaissements qu'il avait effectués dans le cadre de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a violé les articles 1 er , 4 14 et 7 du décret n°59-708 du 29 mai 1959, ensemble le s articles 1315 et 1993 du Code civil ;