Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 décembre 1973, 82214, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Si la demande d'autorisation de cumul doit, en application des dispositions combinees de l'article 188-5 du code rural et de l'article 1 er du decret du 21 novembre 1962, etre adressee au prefet par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, cette prescription a pour objet, […] La circonstance qu'une telle demande n'a pas ete redigee en utilisant l 'imprime modele n. 1 annexe a l'arrete ministeriel du 15 decembre 1969 est sans influence sur sa regularite des lors que la commission departementale des structures agricoles avait a sa disposition tous les elements d'information figurant sur ce modele.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion