Article 20 du Décret n°65-743 du 2 septembre 1965
Article 19
Entrée en vigueur le 4 septembre 1965

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).