Article 2 du Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

Article 2 du Décret n°65-743 du 2 septembre 1965

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 8 septembre 1993

Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993

Les périodes ainsi validées ouvrent droit, le moment venu, aux avantages de vieillesse prévus au titre IV du décret du 27 novembre 1946 et calculés conformément aux dispositions dudit décret dont les intéressés auraient pu bénéficier pour une durée équivalente de services accomplis en France.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993

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NOTA

Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.

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