Entrée en vigueur le 8 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.