Entrée en vigueur le 8 février 1955
[…] 2°) de mettre à la charge de la société foncière de l'Est la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ;
[…] Qu'aux termes de l'article 1 du decret attaque ; « l'execution des travaux et l'exploitation des ouvrages prevus au titre i du cahier des charges general annexe au present decret sont concedes a la societe du canal de provence et d'amenagement de la region provencale » et qu'aux termes de l'article 2 du meme decret : sont declares d'utilite publique les travaux prevue a l'article 1 er ci-dessus …" ; que l'article 1 er du cahier des charges general precise que la concession comprend, outre la construction et l'exploitation du canal de provence et des reserves en eau necessaires a l'utilisation la meilleure des quantites derivees, […]