Article 5 du Décret n°50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines.

Article 5 du Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 1 avril 1950

Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité d'un ingénieur en chef, d'un sous-arrondissement minéralogique. Ils peuvent être chargés d'un service technique, d'un service de recherches, ou d'un enseignement dans une école d'ingénieurs.

Sortie de vigueur le 1 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 - art. 27 (V) JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007

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NOTA

NOTA : Décret 76-818 du 24 août 1976 art. 6 : L'article 5 du décret 50-381 est abrogé en tant que ses dispositions sont imcompatibles avec l'article 2 du décret 76-818.

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