Article 9 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

Article 9 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 12 () JORF 26 décembre 2003

Les conseillers commerciaux sont recrutés parmi les élèves sortant de l'école nationale d'administration et nommés par décret contresigné du ministre chargé dés affaires économiques.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 12 () JORF 26 décembre 2003

Sortie de vigueur le 26 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004

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